La formulation d’une lettre d’intention, un exercice délicat et regardé de près par les magistrats en cas de litige

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01-12-09

La formulation d’une lettre d’intention, un exercice délicat et regardé de près par les magistrats en cas de litige

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Vous vous êtes peut être déjà posé la question de savoir comment, en cas de litige, seraient interprétés les termes que vous utilisez dans une lettre d’intention : « faire ses meilleurs efforts », « apporter tout son soutien », « prendre toutes les mesures nécessaires », « faire le nécessaire », « faire tout le nécessaire »…

Le champ lexical est relativement vaste en la matière mais les termes utilisés ne peuvent en aucun cas être choisis à la légère.

C’est ce que vient de rappeler la 15ème chambre de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt très intéressant du 22 janvier 2009. Découvrez-le dans cette vidéo.

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