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La formulation d’une lettre d’intention, un exercice délicat et regardé de près par les magistrats en cas de litige

La formulation d’une lettre d’intention, un exercice délicat et regardé de près par les magistrats en cas de litige

Vous vous êtes peut être déjà posé la question de savoir comment, en cas de litige, seraient interprétés les termes que vous utilisez dans une lettre d’intention : « faire ses meilleurs efforts », « apporter tout son soutien », « prendre toutes les mesures nécessaires », « faire le nécessaire », « faire tout le nécessaire »…

Le champ lexical est relativement vaste en la matière mais les termes utilisés ne peuvent en aucun cas être choisis à la légère.

C’est ce que vient de rappeler la 15ème chambre de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt très intéressant du 22 janvier 2009. Découvrez-le dans cette vidéo.





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