“De manière générale, on peut dire que le bail commercial doit être conclut lorsque l’on procède à des locations de locaux, avec pour finalité principale l’exploitation d’un fonds de commerce.”

“Il est certain que le locataire qui veut prendre un bail ou une boutique, va bénéficier du statut très protecteur des baux commerciaux.”

“Le droit au renouvellement est écarté dans aucune hypothèse en matière de baux commerciaux (…) le droit au renouvellement se matérialise (…) par l’obligation pour le bailleur de payer aux locataires une indemnité d’éviction (…) ce que l’on indemnise s’appelle, à titre principal, la valeur du droit au bail.”

“Le bailleur peut refuser le renouvellement sans avoir à payer les indemnités d’éviction, car changer la destination des locaux sans l’autorisation du bailleur constitue une violation du bail, qui peut justifier sa résiliation, ou le refus de renouvellement.”

“La destination des locaux n’a pas de rapport avec la règle du plafonnement ou du déplafonnement du loyer.”

“Il y a possibilité de déplafonnement dès lors que le bailleur est en mesure de justifier d’une modification des facteurs locaux de commercialité.”

“Avant de conclure un bail commercial (…) il me semble nécessaire de se faire conseiller par un professionnel.”

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